Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier, représentant le département des Landes. Considérant ce qui suit : 1.

B D, représenté par Me Savary-Goumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 5 mars 2025 du préfet des Landes est annulé.

Par suite, en prenant la décision attaquée, la préfète des Landes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 12.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme L W désignée représentant unique et à la communauté de communes Côte Landes Nature.

II°) Par une requête n° 2401531 et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 1er mars et le 6 mars 2024, la fédération SEPANSO Landes et Landes Aquitaine Environnement, représentées par

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Seignosse, à la fédération SEPANSO Landes et à l'association Landes Aquitaine Environnement.

E, représentants la préfecture des Landes. Considérant ce qui suit : 1.

C A demandent la suspension de l'exécution des décisions implicites de rejet nées le 5 janvier 2024 du silence gardé par la préfète des Landes sur leur demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

représenté par Me Da Ros, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet des Landes

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire pour l'exécution de l'arrêté de la préfète des Landes du 18 juillet 2023 : 12.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, la décision attaquée par laquelle le président du conseil départemental des Landes a confirmé l'indu de revenu de solidarité active est une décision implicite.

; 2°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

C A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2022 par lequel la préfère de

B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie

la procédure suivante : Par un jugement n° 2201364 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a accordé à la société civile immobilière (SCI) La Lande

A B demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire prononcée à son encontre par un arrêté du préfet des Landes, en date du 17 février 2025.