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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2321256_20230919
19 septembre 2023
Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la Ligue de l'enseignement de la Mayenne-FAL 53 au tribunal administratif
Reconduite à la frontière
DTA_2211495_20220908
8 septembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2208859_20240411
11 avril 2024
Le 3 février 2017, Mme C A a subi une opération consistant en une libération de la moelle attachée multi-opérée.
8e Section - MESD
DTA_2328737_20231221
21 décembre 2023
En troisième lieu, M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405805_20241107
7 novembre 2024
La libération des lieux demandée par le préfet présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213309_20221021
21 octobre 2022
Dans ces conditions, la libération des lieux occupés par le requérant présente un caractère d'urgence et d'utilité. 7. M.
DTA_2408567_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607633_20260506
6 mai 2026
En troisième lieu, l’association Grand-Auverné Environnement et la Ligue pour la protection des oiseaux de la Loire-Atlantique font valoir que les travaux de terrassement réalisés par la société exploitante
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506340_20250902
2 septembre 2025
Par suite, il y a lieu d’ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Brézilhac en désignant à cet effet un expert qui, après s’être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202630_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, il ne relève manifestement pas de la compétence du juge des référés près le tribunal administratif d'ordonner la libération immédiate d'une personne incarcérée après avoir fait l'objet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600961_20260313
13 mars 2026
si, au jour où il statue, la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 4.
DTA_2600966_20260313
DTA_2600967_20260313
DTA_2600968_20260313
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304526_20240102
2 janvier 2024
Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert. O R D O N N E : Article 1er : M.
1 ère Chambre
DTA_2104867_20230516
16 mai 2023
L'EURL La Literie Rouennaise, dont M.
ORTA_2210171_20220726
26 juillet 2022
Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur celles-ci. Sur les frais de l'instance : 4.
DTA_2600965_20260313
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600923_20260316
16 mars 2026
, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504396_20250724
24 juillet 2025
En second lieu, la libération du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans lequel M.
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