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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318307_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
représenté par Me Levildier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205015_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2022, 2 février 2023 et 24 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200308_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B fait valoir pour sa part, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 18 mai 2021 avec une ressortissante française à laquelle il était marié religieusement depuis le 3 janvier 2021 et qui était
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200309_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B fait valoir pour sa part, qu'il a conclu un pacte civil de solidarité le 18 mai 2021 avec une ressortissante française à laquelle il était marié religieusement depuis le 3 janvier 2021 et qui était
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201725_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par décision du 31 mai 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or a rejeté cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301804_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C... établit être présent sur le territoire français depuis le 7 mai 2016 et s’y être maintenu depuis lors.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302891_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ndeko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004290_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par ordonnance du 12 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100592_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.
Source officielleChambre 2
DTA_2401707_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 3.
Source officielleChambre 2
DTA_2401612_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. et Mme C D, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la commission
Source officielleChambre 2
DTA_2401613_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. et Mme B D, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, et un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301109_20230208
8 février 2023
8 février 2023
le préfet des Bouches-du-Rhône, il n'est pas établi que les autorités italiennes aient été effectivement saisies par les autorités françaises.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 21 septembre 2022 de l'autorité consulaire française
Source officielle2ème chambre
DTA_2509225_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, bis al
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301845_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B tels que son entrée irrégulière au mois d'avril 2020, qu'il est marié et père d'une fille de huit ans qui n'est pas française et qui est scolarisée sur le territoire et que M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2308906_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B soutient être entré régulièrement en France en 2011, qu'il est marié religieusement à une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant né le 4 octobre 2022.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Madé, première conseillère, Mme Berland, première conseillère.
Source officiellePage 45 sur 72