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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304828_20230901
1 septembre 2023
n'avaient pas vocation à être divulgués, 5) la disproportion de la sanction au regard des faits reprochés découlant a) du contexte dans lequel la commune a eu accès aux messages échangés avec l'agent
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401896_20240402
2 avril 2024
B C, représenté par Me Mesans Conti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
3ème chambre
DTA_2209364_20260211
11 février 2026
La même autorité a fait un rappel le 19 octobre suivant par un courriel envoyé à la même adresse de messagerie, en rappelant que l’absence de réponse équivaudrait à une renonciation à cette garantie.
Magistrat MYARA
DTA_2203516_20220711
11 juillet 2022
D F actuellement retenu au centre de rétention de Perpignan, représenté par Me Mesans Conti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
CHAMBRE 3
DTA_2202924_20250129
29 janvier 2025
Enfin, Mme A a reçu un message en date du 22 juillet 2022 du bureau des titres de la préfecture ainsi libellé : " Au vu des documents que vous avez produits et notamment de l'avis d'imposition de 2021
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505402_20251117
17 novembre 2025
en l’espèce à la date de l’acte attaqué ni même à la date de la présente requête ; la décision est entachée d’une erreur matérielle des faits dès lors que les échanges de photos, de vidéos et de messages
8ème chambre
DTA_2110493_20231005
5 octobre 2023
Il a reçu le 10 juin 2021 sur le site académique " i-prof " un message lui signalant qu'à l'issue des opérations de mouvement il était affecté à compter du 1er septembre 2021 au lycée professionnel
5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
B de son mandat, notamment par l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, qui a conduit à un refus d'autoriser son licenciement et par la suppression de l'accès à la messagerie professionnelle
8ème Chambre
DTA_2202073_20220916
16 septembre 2022
requérant n'apporte aucun élément permettant de prouver que l'établissement a accusé réception de ces courriels, il ne conteste pas que l'adresse à laquelle ceux-ci ont été adressés correspond à la messagerie
6ème chambre
DTA_2006548_20230307
7 mars 2023
septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages
2ème Chambre
DTA_2101945_20230920
20 septembre 2023
Dès le 6 octobre 2020, les services administratifs du collège du Querpon avaient transmis à Mme A, sur sa messagerie professionnelle, le formulaire type prévu à l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986
1ère chambre
DTA_2400167_20251002
2 octobre 2025
A... avait bien été convoqué à cette séance, verse aux débats un mail du 10 mars 2023 envoyé sur la messagerie professionnelle de celui-ci auquel était annexé l’ordre du jour de la séance.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313636_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un message non daté émanant de la plateforme des " démarchés simplifiées " que sa demande de titre de séjour a été classée sans suite aux motifs que l'intéressée
4ème chambre
DTA_2402147_20260223
23 février 2026
En sixième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, son accès à sa messagerie électronique du service d’animation a été maintenu jusqu’à la fin du mois d’avril puis la commune a redirigé les
DTA_2404453_20251125
25 novembre 2025
Par un message en date du 24 avril 2023, M.
1 ère Chambre
DTA_2404730_20260407
7 avril 2026
Il ressort des pièces produites qu’ont été évoqués lors de l’entretien du 15 mars 2024 le caractère inapproprié des mails adressés par Mme A... à la direction de l’IFP et des messages qu’elle avait envoyés
DTA_2404733_20260407
DTA_2405469_20260206
6 février 2026
D... a envoyé un message à l’ensemble de sa promotion contenant des références nazies. Il est constant que M.
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
Aucune disposition de cette nature ne prévoyait en particulier la règle, fixée désormais au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023, selon laquelle, " tout message sur l'espace personnel
1re Section - 2e Chambre
DTA_2407205_20260331
31 mars 2026
requérante fait valoir que la procédure est irrégulière dans la mesure où l’administration a mis en recouvrement les impositions litigieuses le 15 juillet 2021 alors qu’elle avait sollicité, dans un message
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