de son ministère ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour

chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire, le 25 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le 19 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (service des retraites) a écrit au bureau des pensions du ministère de l'intérieur pour lui indiquer

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. II.

Et aux termes de l'arrêté du 23 mai 2019 portant nomination (administration centrale) : " Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 23 mai 2019, M.

chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2020, la ministre des armées, conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

A B et Mme E sont fondés à soutenir que le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

B A, représentés par Me Konate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur

Après plusieurs affectations à l'académie de Versailles et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il a intégré les effectifs du ministère de la transition écologique et de

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire examiner la demande de visa présentée par M.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme A le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.