classement de la parcelle cadastrée section 458 AC n°105 en zone 1AUCb est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement contredit le projet d'aménagement et de développement durable ; - l'accès

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

A a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par une demande enregistrée le 23 août 2021. M.

. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441

II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse

Cet article L. 441-2-3 prévoit : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu

elle se trouve de percevoir cette aide pour continuer ses études ; - Le recteur a commis une erreur en considérant qu'elle n'était pas française ; - Cette décision méconnait le principe d'égalité d'accès

Elle a ainsi estimé que le comportement ou la moralité de M.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

C M, représenté par Me Tastevin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre

. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.

A... soutient que ses rojets de mobilité ont été délibérément mis en échec ar le rectorat.

décision du 13 décembre 2022 par laquelle la présidente du jury national, représentant le directeur général de la police nationale, a arrêté la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès

La requête a été communiqué au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au juge des référés son soutien dans la délivrance d’une habilitation d’accès en zone réservée de l’aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à Mme B A, Défenseure des droits et au ministre de la justice de justifier de leur inaction face au refus discriminant de l'accès

droits et le comité des droits de l'enfant des Nations Unies ; or, actuellement le délai de recours devant le juge des enfants est supérieur à trois mois ce qui créé une entrave disproportionnée à l'accès

permettre notamment l'accès à l'exploitation du requérant.