Il est enjoint au préfet de l'Orne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

le préfet de Vaucluse a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an prononcée à son encontre par un arrêté du 10 février 2024 et a procédé à son signalement

Sur les conclusions à fin d'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 9.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

En premier lieu, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2023 a été signé par M.

français sans délai, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de la mesure d'éloignement, l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

Il soutient que : - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation

D..., directrice de l’immigration et de l’intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

En l'espèce, les arrêtés litigieux sont signés par M.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée en fait ni en droit au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; - il est

B D, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, délégation de signature à effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

F A, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige.

En premier lieu, l'arrêté en litige du 18 octobre 2021 a été signé par Mme B A, préfète de l'Indre-et-Loire.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle

renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Le président-rapporteur signé F. Pascal L'assesseure la plus ancienne, signé A.-C.