; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que : - la signataire de la décision n'était pas compétente ; - le préfet commet une erreur de droit en exigeant qu'il produise

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, la commune de Fos-sur-Mer a produit un nouveau mémoire qui a été communiqué.

du permis initial, sous réserve que son solde calculé comme indiqué au point précédent ne soit pas nul, qu’à la condition que lui-même restitue le nouveau permis. 10.

. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par

présenté par Mme B C, a annulé l'ordonnance n° 1807395 de la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Nantes du 15 octobre 2021 et a renvoyé l'affaire au tribunal où elle a été de nouveau

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B... n’avait pas produit les documents demandés le 23 juin 2025. Par la présente requête, M.

Le 21 septembre 2023, le département a émis un nouveau titre exécutoire n° 14884 pour le recouvrement de l'indu. M.

ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au chef de service. 5.

La procédure a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en defense.

paysagers » qui l’a déclarée non admise à la session 2023 ; 2°) d’enjoindre à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France de désigner un nouveau

Il résulte également du résumé de l’entretien du 9 août 2022 qu’il a été de nouveau demandé à M.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Des pièces complémentaires, produites par le requérant, ont été enregistrées le 14 avril 2025 à 12h12. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - la requête enregistrée le 24 juillet 2025 sous le n° 2508583 par laquelle M.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

conséquent ; - elle doit supporter des charges fixes mensuelles s'élevant à environ 30 544 euros, de sorte que l'arrêté litigieux menace son équilibre financier ; - elle n'est pas en mesure de produire

Toutefois, elle n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de ces avis et s'est abstenue d'indiquer la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins

La demande de l'intéressé a, ensuite, été une nouvelle fois classée sans suite, au motif que l'autorisation de travail devant compléter le dossier n'était pas produite. M.

; sa situation, précaire en l’absence de la délivrance d’un titre de séjour, justifie que l’astreinte soit aggravée.