tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe de C A au titre de l'année 2021-2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son fils la

des préjudices subis par elle et son fils en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe de A C B au titre de l'année 2021-2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son fils

des préjudices subis par elle et son fils en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

subis par elle et sa fille en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B avait été absent de son service durant les trois mois précédant sa demande, et qu'il avait au total été absent pendant une période de dix mois et demi en 2021.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Par un arrêté du 22 décembre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a nommé M.

spécial et d'ordonner que les frais en découlant soient remboursés à la commune ; 9°) de faire injonction à la commune de Valgelon-La Rochette afin que les différents membres du conseil municipal absents

D'autre part, si le SDIS fait valoir que l'absence de nomination de M.

Aux termes de l’article D. 643-24 du code de l’éducation : « Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. / Toutefois, l'absence d'un candidat

Cantié a constaté l’absence des parties et a prononcé la clôture de l’instruction. Considérant ce qui suit : M.

Par suite, celui-ci était compétent pour présenter les mémoires en défense au nom de la commune dans le cadre de la présente instance. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.

, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe

des préjudices subis par elle et sa fille en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'arrêté attaqué du 11 juillet 2022 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

L'arrêté attaqué du 11 juillet 2022 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

L'arrêté attaqué du 11 juillet 2022 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

L'arrêté attaqué du 11 juillet 2022 a été signé, au nom du ministre de l'intérieur, par M.

Par conséquent, le moyen tiré de l'absence de signature de la délibération contestée doit être écarté comme inopérant. 3.