et prestations d'actions sociales du département telles que l'accueil des usagers, les actions de soutien individuel et les actions collectives de prévention.

A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

quant à la légalité de la décision contestée : - la décision du 29 avril 2024 revient sur une situation créatrice de droit en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public

titre du déficit fonctionnel temporaire ; - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique ; - 4 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation ; - 702 euros au titre de l'assistance

F E a subi des préjudices se décomposant comme suit : 13 565,71 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 1 620 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil, 28 147,50 euros

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. G, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Goujon, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, - les observation de Me Sedlak, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Raveneau, - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public, - et les observations de Me A, représentant la SAS Satem.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Mattler, représentant M. E.

" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Courtois, rapporteure ; les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique ; et les observations de Me Benhaim, représentant M.

Elle n'est, par suite, pas fondée à solliciter le remboursement de frais médicaux exposés dans ce cadre à hauteur de 470 euros. 13.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Le 20 octobre 2022, par l'intermédiaire de son assistante sociale, M. D B a sollicité le bénéfice de plusieurs dispositifs d'aide sociale.

L'ONIAM a ainsi indemnisé Mme C E au titre des frais d'assistance à hauteur d'une somme de 175 euros.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; - les conclusions de M.