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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312368_20230829
29 août 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande
8e Section - MESD
DTA_2508624_20250509
9 mai 2025
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
2ème chambre
DTA_2101944_20240315
15 mars 2024
La décision par laquelle l'administration fixe le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité d'un agent public ne constitue pas une décision individuelle défavorable devant être motivée
1ère Chambre
DTA_2300679_20250127
27 janvier 2025
Dans ces conditions, en l'absence de toute décision prise par l'administration ayant eu pour objet de dégrever la société de tout ou partie des impositions en litige, l'administration n'est pas fondée
1 ère Chambre
DTA_2503261_20251209
9 décembre 2025
Au cours de l’année universitaire suivante, il s’est inscrit en Master 2 Sociologie et santé au travail et validé son premier semestre avec une moyenne de 12.603/20.
7ème chambre
DTA_2501992_20260114
14 janvier 2026
septembre 2006, et l'avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration
DTA_2209511_20240329
29 mars 2024
en première année de Master mention " Administration économique et sociale " au titre de l'année universitaire 2018-2019 au sein de la même université.
5ème Chambre
DTA_2200102_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DTA_2400067_20251216
16 décembre 2025
En tout état de cause, aucun texte n’imposait à l’administration de préciser préalablement quelles mesures étaient susceptibles d’être prises par la section pédagogique. 5.
DTA_2403327_20250513
13 mai 2025
Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de la
3ème chambre
DTA_2403461_20260213
13 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501272_20250708
8 juillet 2025
La décision entrait dans le cadre du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2300443_20231003
3 octobre 2023
circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
juge unique (8)
DTA_2304512_20250708
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
6ème Chambre
DTA_2201463_20220701
1 juillet 2022
Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité
Eloignement urgent
DTA_2500878_20250227
27 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210099_20221219
19 décembre 2022
remplie dès lors que le Conseil d'Etat reconnaît une présomption d'urgence à suspendre une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue et qu'en l'espèce, l'administration
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505924_20250905
5 septembre 2025
Le 21 janvier 2025, elle a déposé plainte pour des faits de proxénétisme, viol et séquestration dont elle aurait été victime au Kosovo en 2022.
2ème Chambre
DTA_2200063_20250409
9 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Chambre 2
DTA_2200150_20240516
16 mai 2024
Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative
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