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2 773 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312368_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508624_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101944_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La décision par laquelle l'administration fixe le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité d'un agent public ne constitue pas une décision individuelle défavorable devant être motivée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300679_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dans ces conditions, en l'absence de toute décision prise par l'administration ayant eu pour objet de dégrever la société de tout ou partie des impositions en litige, l'administration n'est pas fondée

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503261_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Au cours de l’année universitaire suivante, il s’est inscrit en Master 2 Sociologie et santé au travail et validé son premier semestre avec une moyenne de 12.603/20.

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TA

7ème chambre

DTA_2501992_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

septembre 2006, et l'avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209511_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

en première année de Master mention " Administration économique et sociale " au titre de l'année universitaire 2018-2019 au sein de la même université.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200102_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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TA

5ème Chambre

DTA_2400067_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En tout état de cause, aucun texte n’imposait à l’administration de préciser préalablement quelles mesures étaient susceptibles d’être prises par la section pédagogique. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403327_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de la

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TA

3ème chambre

DTA_2403461_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501272_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La décision entrait dans le cadre du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300443_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

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TA

juge unique (8)

DTA_2304512_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

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TA

6ème Chambre

DTA_2201463_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500878_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210099_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

remplie dès lors que le Conseil d'Etat reconnaît une présomption d'urgence à suspendre une décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue et qu'en l'espèce, l'administration

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505924_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le 21 janvier 2025, elle a déposé plainte pour des faits de proxénétisme, viol et séquestration dont elle aurait été victime au Kosovo en 2022.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200063_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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TA

Chambre 2

DTA_2200150_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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