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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104093_20231229
29 décembre 2023
En deuxième lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des
4ème Chambre
DTA_1701632_20220722
22 juillet 2022
Mme B a ensuite été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2015 par arrêté du 23 novembre suivant.
DTA_1701632_20220725
25 juillet 2022
5ème chambre
DTA_2200984_20231003
3 octobre 2023
Par une décision du 27 novembre 2020, le directeur du centre hospitalier l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2020.
1ère Chambre
DTA_2200194_20240205
5 février 2024
la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées
5ème Chambre
DTA_2205617_20250617
17 juin 2025
Ce congé pour invalidité temporaire imputable au service a été prolongé par plusieurs arrêtés.
DTA_2206765_20250617
3ème chambre
DTA_2117764_20250214
14 février 2025
L'université a alors informé Mme B, par courrier du 2 mars 2020, que sa reprise d'activité n'était plus d'actualité, de la nécessité de constituer un dossier de retraite anticipée pour invalidité et de
2ème chambre
DTA_2200081_20240531
31 mai 2024
B a demandé le 1er avril 2021, la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service et son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
DTA_2301446_20251106
6 novembre 2025
B... était en arrêt de travail depuis janvier 2016 suite à son licenciement et en invalidité depuis juillet 2017 en raison de son état de santé antérieur.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601711_20260211
11 février 2026
C..., ce qui a eu pour effet de la priver d’une rente viagère d’invalidité.
1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
Le 13 mars 2017, il a été victime d’une chute d’escalier reconnue comme accident de service et a été placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 13 mars 2017 au 30 mars 2018.
3ème Chambre
DTA_1913319_20230620
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité : 3.
7ème chambre
DTA_2303089_20260203
3 février 2026
Sur l’aggravation de l’état de santé de M. C... et la charge de la réparation : 2.
JU 7ème chambre
DTA_2105290_20230224
24 février 2023
En vue de sa mise en retraite pour invalidité, sa situation a été soumise à la commission de réforme, puis la CNRACL a décidé le 18 janvier 2021 de lui accorder une rente d'invalidité calculée sur un taux
DTA_2400670_20260303
3 mars 2026
19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un « congé pour invalidité
DTA_2212977_20250307
7 mars 2025
A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le directeur général des finances publiques l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2104194_20220919
19 septembre 2022
à compter du 1er août 2020 et admise à une rente d'invalidité dont le taux est fixé à 99 % ; - son époux, qui a dû cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'elle, et sa fille, qui a dû arrêter
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408092_20251217
17 décembre 2025
La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité versées à un agent public doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle
DTA_2303400_20251121
21 novembre 2025
Dans ces conditions, les médecins retiennent le caractère invalidant de la pathologie psychique de l’intéressée.
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