code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Ollivaux pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application

code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Ollivaux pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application

Par lettre du 20 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

dont elle est accusée ; la circonstance qu’elle aurait criée dans les oreilles d’une patiente sourde ou qu’elle aurait douché un patient à l’eau froide, n’est rapportée que par l’audition G, sujette à caution

Un délai minimum de 3 mois à partir de la date d'envoi du courrier d'acceptation dans l'enveloppe financière est accordé au bénéficiaire pour fournir sa caution. / En l'absence de réception de ces pièces

moratoires majorés de huit points à compter du 7 octobre 2018, et de la capitalisation ; 3°) de condamner le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace à lui verser une somme de 40 euros en application

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article R. 341-4 du code forestier, une autorisation tacite de défrichement est née le 9 mars 2020.

Elle fait valoir que : - l'intérêt pour agir des requérants, personnes physiques, n'est pas établi, dès lors qu'ils ne démontrent pas que l'application du sous-critère relatif à la déclaration de non-binarité

En application de l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) " concernant les prestations à réaliser pour la construction du bâtiment du Pôle de santé mentale Jean Prince

Les parties ont été informées par une lettre du 6 décembre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 10 février 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application

réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application

notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne d'Albagnan la somme de 2 500 euros en application

intervenir, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application

Le maître d'ouvrage n'accepte pas qu'une caution personnelle et solidaire remplace la garantie à première demande.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour la SAS Roc de l'Arche le 16 février 2023, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Journoud, conseillère, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

fait dès lors que la préfète a omis de tenir compte des éléments liés à sa situation personnelle ; les faits qui lui sont reprochés ne sont ni fondés ni établis ; - elles méconnaissent le champ d'application

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 12 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Cartron, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Cornouaille-Quimper