Ils soutiennent que : - le dossier de demande est insuffisant dès lors que n'y figure pas l'étude d'impact requise en application des articles L. 122-1 et R. 181-13 du code de l'environnement ; - le

appartenait à l'administration d'indiquer la nature de l'activité ainsi que le prix de cession de ces termes de comparaison dès lors que ces éléments sont soumis à publicité ; - il convient en application

En application de ces dispositions, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions notifiées incombe à Mme A B, régulièrement taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée.

Par un courrier du 14 septembre 2023, les parties ont été informées que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder

B..., qui concernent la situation d’une même personne, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune.

C des rehaussements correspondant à des crédits d'un montant similaire de 35 000 euros figurant sur son compte bancaire aux dates du 20 août et du 4 décembre 2012, soit un total de 70 000 euros. M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la nature des fonctions qu’il occupe et de leur caractérisation à une activité de l’emploi et de la préparation des forces ; - elle méconnaît le principe d’égalité de traitement dès lors que l’application

Les requêtes nos 2213101 et 2302359, introduites par M. et Mme B, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune.

responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application

responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application

Par suite, Interloire n'est pas fondée à soutenir que FranceAgriMer a fait application de dispositions réglementaires qui n'étaient pas en vigueur à la date de l'octroi de la subvention. 4.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application

Aux termes de l'article L.174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus

Par une ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au même jour.

Par courrier du 16 juin 2023, distribué le 27 juin 2023, il a fait une demande similaire pour la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2017.

des dispositions issues de l'article 78 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du code rural