Dans ces conditions, le CHU de Clermont-Ferrand doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

Elle devait donc, à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 6.

6 bis de la même loi : " Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. » Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait

, et doit, à ce titre, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, être motivée.

du plan local d'urbanisme, sans préciser les pièces manquantes en application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme précité, elle n'assortit pas cette branche du moyen des précisions suffisantes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 6° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le premier alinéa de l'article L. 313-17-1 du même code dispose que : " Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme manque en fait. 6.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du