Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201774_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106240_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 8252-6 du code du travail : « L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, forfaitairement établie à 25% du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code du travail et à titre de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203221_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300725_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300723_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : /()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400534_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 166