L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-53 du code du travail : " La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la

Conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement de l'article L. 441-16 du code de commerce doit être motivée. 3.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu des deux premiers alinéas de l’article L.253 du code général des impôts, l’avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité

L’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable à la date du 26 octobre 2022, prévoit que : « Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article

de l'article 141-1 du même code.

conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi

Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

1343-2 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du département de Vaucluse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.