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2 374 résultats pour « article 396, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président LE GARS

DTA_2106698_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206398_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Toutefois, le requérant ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne s'appliquent que dans les cas d'utilisation de la procédure

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2503627_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s’est substitué à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203717_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L'alinéa 5 de l'article R. 223-3 du Code de la route dispose que : " Si le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410801_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107487_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Article 2 : M.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2602393_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon l’article R. 552-15 du même code : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400660_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

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TA

Chambre 3

DTA_2401152_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Article 3 : Les sociétés Atelier Paysage et Setecba Ingénierie garantiront solidairement la société Eiffage route nord-est à hauteur de 30 % de la somme de 71 556,82 euros, correspondant aux désordres

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2509764_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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TA

11ème chambre

DTA_2306789_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article du 2° et du 3° L. 311-1 code de l'entrée

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TA

Juge social

DTA_2102740_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :/ 1° les ressources ayant

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TA

5ème chambre

DTA_2300974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un

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TA

9ème Chambre

DTA_2212020_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : " () 3.

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TA

1ère Chambre

DTA_2401172_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401173_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401296_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée

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TA

2ème chambre

DTA_2201018_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les nécessités du

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601340_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301938_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Lilipin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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