CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président LE GARS
DTA_2106698_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). / La créance peut être remise ou réduite
6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
Toutefois, le requérant ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne s'appliquent que dans les cas d'utilisation de la procédure
9ème chambre
DTA_2503627_20260408
8 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s’est substitué à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et
Juge Unique
DTA_2203717_20230203
3 février 2023
L'alinéa 5 de l'article R. 223-3 du Code de la route dispose que : " Si le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le
8ème chambre
DTA_2410801_20260410
10 avril 2026
mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
Article 2 : M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602393_20260513
13 mai 2026
Selon l’article R. 552-15 du même code : « Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552
1ère chambre
DTA_2400660_20250718
18 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou
Chambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
Article 3 : Les sociétés Atelier Paysage et Setecba Ingénierie garantiront solidairement la société Eiffage route nord-est à hauteur de 30 % de la somme de 71 556,82 euros, correspondant aux désordres
2e Section - 3e Chambre
DTA_2509764_20251218
18 décembre 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
11ème chambre
DTA_2306789_20250313
13 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît les dispositions de l'article du 2° et du 3° L. 311-1 code de l'entrée
Juge social
DTA_2102740_20220711
11 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 842-4 du même code : " les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :/ 1° les ressources ayant
5ème chambre
DTA_2300974_20260126
26 janvier 2026
150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un
9ème Chambre
DTA_2212020_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : " () 3.
1ère Chambre
DTA_2401172_20251021
21 octobre 2025
rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée
DTA_2401173_20251021
DTA_2401296_20251021
2ème chambre
DTA_2201018_20231031
31 octobre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les nécessités du
8e Section - MESD
DTA_2601340_20260122
22 janvier 2026
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle viole l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
DTA_2301938_20251125
25 novembre 2025
Lilipin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Page 45 sur 119