Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
() 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède
Source officielle1ère chambre
DTA_2102480_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2410998_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 5312-47 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100617_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'URI CFDT de Bourgogne-Franche-Comté soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 2421-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602604_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère chambre
DTA_2101962_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
les articles L. 350-3 et R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, alors
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
contenant les mentions énumérées par les dispositions précitées, dès lors que les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail relatives au solde de tout compte ne s'appliquent qu'aux ruptures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielle2ème chambre
DTA_2101313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
du travail a confirmé ce refus ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser, dans un délai de quinze jours, le licenciement de Mme A ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B pour motif économique et la décision du 13 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a confirmé ce refus ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail d'autoriser, dans un délai de quinze
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielleJuge social
DTA_2301432_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2106424_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, la décision litigieuse vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 1233-3 du code du travail, et comporte les considérations de fait et de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 45 sur 155