L. 611-1 du même code : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, (…). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions combinées des articles L. 141-3 du code de la voirie routière et L. 3111-1 et L. 2141-1 du code général de la propriété des

une somme forfaitaire de 160 euros, en infraction au 9° de l’article 24 de l’arrêté précité, a refusé le paiement de la course au moyen d’une carte bancaire, en infraction à l’article L. 3121-11-2 du

dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, les étrangers titulaires d'un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l'obligation de visa qui, en raison de restrictions

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Grand casino de Dinant est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Mussonville est admise. Article 2 : La requête de M. K et autres est rejetée.

D'une part, en vertu du principe énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En premier lieu, le département de la Loire a produit le bordereau n° 569 comprenant les titres exécutoires litigieux portant les n° 3120 et n° 3121.

pour accompagner, développer et soutenir cette filière du transport collectif sur tout ou partie du territoire national ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article

L. 3121-27 du code du travail, le préfet de l'Essonne s'est borné à contrôler que les conditions prévues par l'article 2.2.2 du protocole franco-tunisien étaient remplies, sans entacher sa décision d'aucune

L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique ». 3.

Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.

janvier 2016 relative aux contrats de concession puis, à compter du 1er avril 2019, par les articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique : " Les montants et les modes de calcul des

Aux termes de l'article R. 3121-11 de ce même code, applicable aux seule autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations

L. 3111-1 et L. 3111-7 du code des transports dès lors qu’il est incompétent en matière de transport scolaire ; - le maire n’apporte pas la preuve de l’insuffisance des équipements publics ; - c’est

de l'article 2044 du code civil.

L. 314-3 du même code. ".

de l'article 2044 du code civil.