D'autre part, aux termes des articles I des chapitres 1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la basse vallée de la Touques : " () Sont autorisés en zone rouge : () les ouvrages

D'autre part, les dispositions prévues au point 2 du même article UX 11 sont relatives aux clôtures, et celles prévues au point 3 de cet article aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la collectivité, celle-ci est, en référé, valablement représentée par un adjoint au maire, y compris sans désignation et autorisation

Le toit, les ouvrages techniques, les cheminées et autres superstructures en étant exclus. ".

au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la collectivité, celle-ci est, en référé, valablement représentée par un adjoint au maire, y compris sans désignation et autorisation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 3 juillet 2023 sous le n° 2303850 par laquelle l'association " Non au Béton ", Mme B et M.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 151-10 du code de l'urbanisme : "'Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite

d'ouvrage. / () ".

Vu les autres pièces du dossier.

G E, représentés par Me Chanet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune

Le maître d'ouvrage du stockage souterrain de déchets dangereux à Wittelsheim est la société des MDPA, personne privée distincte de l'Etat.

Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 23 janvier 2024 sous le numéro 2300452 par laquelle Mme B et M. D demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Le maire a ainsi entendu relever un risque d'inondation du terrain, en lien avec l'évacuation des eaux pluviales.