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Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, présenté par Me Baillon, la société Value Invest Immo 4, demande au tribunal de prendre acte de son acceptation à la suite du désistement d'instance et d'action

Source officielle

4ème chambre

DTA_2212253_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Or, il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment comporte sur les façades Ouest et Est des portes-fenêtres donnant sur des balcons au niveau des combles, ce qui n'est pas conforme aux dispositions

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6ème Chambre

DTA_2103186_20230314

Administratif

14 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la façade Nord du bâtiment B, qui est implantée en retrait de la limite séparative, comprend des balcons, qui, au regard de leur saillie de 2 mètres, doivent être pris

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2ème Chambre

DTA_2404184_20250630

Administratif

30 juin 2025

Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les balcons, les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements

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1ère chambre

DTA_2301557_20240426

Administratif

26 avril 2024

A Anassi-Doucement, né le 9 novembre 2010, était élève en classe de quatrième au collège Baleone à Sarrola-Carcopino.

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5e chambre

DTA_2305933_20251014

Administratif

14 octobre 2025

dossier que le requérant, lors du dépôt de sa demande de prime le 24 août 2022, a produit à l’ANAH une facture portant le n° 4614 du 16 juin 2022 relative à l’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon

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1ère Chambre

DTA_2400330_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Si les requérants se plaignent de nuisances essentiellement sonores, telles que de la musique, des cris ou les chocs des ballons sur la structure métallique du city stade et dont le bruit serait audible

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3ème Chambre

DTA_2203838_20250225

Administratif

25 février 2025

Quand bien même le requérant, ainsi qu'il l'allègue, n'aurait cherché qu'à récupérer un ballon de football, les faits en cause, constitutifs d'une faute du premier degré, sont de nature à caractériser

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505936_20250707

Administratif

7 juillet 2025

La requête est présentée par Mme A, domiciliée à Souligné-sous-Ballon, dans le département de la Sarthe.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203165_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le cabinet d'études Marc Merlin, représenté par Me Balon, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601225_20260330

Administratif

30 mars 2026

de 5 ans et en ce qui concerne sa propre contribution, des factures de courses éparses et deux factures seulement datées de 2022 correspondant à l’achat de produits bébé et de 2025 pour l’achat d’un ballon

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7ème chambre

DTA_2306551_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Sont exclus du calcul de la surface de l’emprise au sol de la construction les saillies, les avancées de toiture, les balcons ou loggias d’un débord au plus égal à 0,8 mètre par rapport à la façade ou

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7ème chambre

DTA_2305721_20251208

Administratif

8 décembre 2025

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3ème Chambre

DTA_2101563_20230414

Administratif

14 avril 2023

une largeur de 6 mètres, de sorte que les véhicules d'incendie et de secours ne pourront pas circuler ; - il méconnaît l'article U.7 du règlement du plan local d'urbanisme, la distance séparant les balcons

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8ème Chambre

DTA_2113891_20230316

Administratif

16 mars 2023

plan local d'urbanisme autorise les saillies, dès lors qu'elles ne dépassent pas deux mètres et sont situées à au moins 5,50 mètres du niveau du sol naturel, et que celles-ci ne se limitent pas à des balcons

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2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

du cheminement piéton entre le parking et le bâtiment B, la modification de l'aménagement du parking intérieur, le déplacement de la rangée d'arbres du parking et l'installation de pare-vues sur les balcons

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601841_20260311

Administratif

11 mars 2026

Ces prescriptions portent notamment sur l’aspect de la couverture de l’immeuble situé sur la rue, le démontage, pour remontage après reconstruction d’un balcon, des arcades du bâtiment situé en fond de

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Présidente Boukhéloua

DTA_2310528_20250513

Administratif

13 mai 2025

/ Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus

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6ème chambre

DTA_2304450_20250114

Administratif

14 janvier 2025

entretenus et remplacés si nécessaire ; / 3° A la protection effective des espaces d'accueil et des installations dont l'accès serait dangereux pour l'enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2302068_20250602

Administratif

2 juin 2025

/Lorsque cela est possible, il est recommandé que les pignons, balcons et loggias soient végétalisés ". 5.

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