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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501813_20260422
22 avril 2026
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.
5ème chambre
DTA_2407740_20250624
24 juin 2025
A C B, représenté par Me Mrabent, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner une expertise médicale contradictoire afin de déterminer et évaluer ses préjudices, et de condamner solidairement
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500331_20260323
23 mars 2026
le propriétaire du talweg situé en contrebas de leur propriété, de déterminer s’il s’agit d’un fossé, d’un talweg ou d’un cours d’eau, de déterminer à qui incombe la charge de son entretien, de déterminer
DTA_2300749_20250204
4 février 2025
La demande d'expertise tend à ce que l'expert détermine l'étendue de l'empiètement, et donc implicitement mais nécessairement, se prononce sur la limite du domaine public.
1ère Chambre
DTA_2500476_20260220
20 février 2026
) d’annuler la décision, par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Marcel Hardy a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605186_20260415
15 avril 2026
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
5ème Chambre
DTA_2107556_20230627
27 juin 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non renouvellement du contrat de Mme B revête le caractère d'une sanction disciplinaire.
7ème Chambre
DTA_2106727_20240412
12 avril 2024
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
1ère chambre
DTA_2008739_20220720
20 juillet 2022
Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts
URGENCES JU
DTA_2302000_20241128
28 novembre 2024
En raison du caractère obligatoire de ce recours préalable, la décision qui intervient à sa suite se substitue à la décision initiale.
Juge unique 4
DTA_2107999_20231229
29 décembre 2023
caractère général de l'habitation. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308659_20240321
21 mars 2024
affectant l'accueil périscolaire et de déterminer les responsabilités.
DTA_2401185_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, la décision attaquée, si elle a le caractère d'un acte administratif décisoire, ne constitue cependant pas une décision réglementaire et ne présente pas davantage le caractère d'une décision
DTA_2401244_20240503
4ème Chambre
DTA_1809716_20221028
28 octobre 2022
B a exercé en qualité de conseil de la société Asian European Footwear en matière de détermination des orientations stratégiques ; de telles fonctions, eu égard au caractère familial de l'entreprise, ne
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502056_20260105
5 janvier 2026
juge des référés : 1°) de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Montauban, afin de déterminer
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2301146_20240208
8 février 2024
B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère
12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment des contrats à durée déterminée produits par la commune de Clichy-la-Garenne, que Mme A... a été recrutée par sept contrats à durée déterminée successifs, à
4ème chambre
DTA_1908014_20230113
13 janvier 2023
C sous couvert d'un contrat à durée déterminée du 1er décembre 2006 au 4 juillet 2007 en qualité d'assistant . Par une requête enregistrée le 24 octobre 2006, M.
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.
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