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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602788_20260402
2 avril 2026
Selon l’article R. 3123-1 du même code : « L’autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310220_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - son offre a été dénaturée s'agissant du critère relatif à l'environnement et aux déchets sur lequel elle a obtenu la note de 4/20 alors qu'elle ne produit pas de déchets ni d'effluents
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302951_20230628
28 juin 2023
L'article 11.3 du cahier des clauses techniques particulières de la consultation en litige relatif aux caractéristiques techniques de la résine a demandé que la résine à injecter dans le sol présente une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509582_20250624
24 juin 2025
l'offre de la société BTB-GES, en particulier les notes obtenues aux sous-critères techniques ; 2°) d'annuler la procédure de passation du lot n°12 électricité CFO CFA du marché public de travaux relatif
4ème chambre
DTA_2301030_20251002
2 octobre 2025
d’accueil au sein de l’équipe de liaison et de soins en addictologie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise depuis le 4 février 2013.
DTA_2204542_20231214
14 décembre 2023
L'association comité de liaisons biterrois anti-corrida (COLBAC) et Mme A, contribuable locale, demandent l'annulation de cette dernière délibération.
9ème chambre
DTA_2201791_20231107
7 novembre 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant
Magistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
les parcelles dans la catégorie " terrain à bâtir ", la condition subjective tenant à la volonté du propriétaire de faire supporter sur son terrain une " construction " n'est pas remplie.
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
des installations et une note technique relative aux matériaux de type B proposé dans son offre.
ORTA_2305258_20231031
31 octobre 2023
les offres, en cas d'offres mieux classées mais ex-aequo ; - une variante n'est pas, par hypothèse, nécessairement plus performante et il n'est pas irrégulier d'évaluer et classer toutes les offres
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300800_20230728
28 juillet 2023
vigueur et en l'intégrant au sein de la procédure de sélection des offres ; 3°) de différer le choix de l'attributaire du marché le temps d'analyser son offre ; 4°) d'annuler toutes les décisions relatives
2ème chambre
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
Une "morphologie en peigne" peut être adoptée sous certaines conditions.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514727_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique, relatives à l’information des candidats évincés, ont été méconnues, en ce que les caractéristiques et avantages
1ère Chambre
DTA_2317749_20240709
9 juillet 2024
septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol composée de 35 937 modules photovoltaïques, 2 postes de livraison
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502012_20251027
27 octobre 2025
public litigieux passé par le Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (Sirtom) de la région de Brive, référencé n° 25-MAPA FCS-Logiciel TI et prestations associées, relatif
2ème Chambre
DTA_2302269_20260408
8 avril 2026
administratives particulières (CCAP) a entendu déroger au mécanisme de décompte tacite prévu par l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics
DTA_2305278_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que, par application des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III à ce code, les locaux à usage de réserves dont elle est propriétaire doivent être classés en catégorie
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200933_20220729
29 juillet 2022
ordures ménagères ; - le moyen est en tout état de cause dépourvu de fondement ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la prolongation de validité des offres est inopérant, d'une part car il est relatif
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302187_20230817
17 août 2023
Si la société requérante allègue disposer des mêmes conditions de fabrication, elle ne l'établit aucunement.
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives
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