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2 813 résultats pour « clauses relatives aux conditions de livraison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602788_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article R. 3123-1 du même code : « L’autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310220_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - son offre a été dénaturée s'agissant du critère relatif à l'environnement et aux déchets sur lequel elle a obtenu la note de 4/20 alors qu'elle ne produit pas de déchets ni d'effluents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302951_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article 11.3 du cahier des clauses techniques particulières de la consultation en litige relatif aux caractéristiques techniques de la résine a demandé que la résine à injecter dans le sol présente une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509582_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'offre de la société BTB-GES, en particulier les notes obtenues aux sous-critères techniques ; 2°) d'annuler la procédure de passation du lot n°12 électricité CFO CFA du marché public de travaux relatif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301030_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’accueil au sein de l’équipe de liaison et de soins en addictologie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise depuis le 4 février 2013.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204542_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'association comité de liaisons biterrois anti-corrida (COLBAC) et Mme A, contribuable locale, demandent l'annulation de cette dernière délibération.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201791_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu les pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200937_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

les parcelles dans la catégorie " terrain à bâtir ", la condition subjective tenant à la volonté du propriétaire de faire supporter sur son terrain une " construction " n'est pas remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512824_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

des installations et une note technique relative aux matériaux de type B proposé dans son offre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305258_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

les offres, en cas d'offres mieux classées mais ex-aequo ; - une variante n'est pas, par hypothèse, nécessairement plus performante et il n'est pas irrégulier d'évaluer et classer toutes les offres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300800_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

vigueur et en l'intégrant au sein de la procédure de sélection des offres ; 3°) de différer le choix de l'attributaire du marché le temps d'analyser son offre ; 4°) d'annuler toutes les décisions relatives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209707_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Une "morphologie en peigne" peut être adoptée sous certaines conditions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514727_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - les dispositions de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique, relatives à l’information des candidats évincés, ont été méconnues, en ce que les caractéristiques et avantages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317749_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol composée de 35 937 modules photovoltaïques, 2 postes de livraison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502012_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

public litigieux passé par le Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (Sirtom) de la région de Brive, référencé n° 25-MAPA FCS-Logiciel TI et prestations associées, relatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302269_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

administratives particulières (CCAP) a entendu déroger au mécanisme de décompte tacite prévu par l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics

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TA

2ème Chambre

DTA_2305278_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que, par application des articles 1498 du code général des impôts et 310 Q de l'annexe III à ce code, les locaux à usage de réserves dont elle est propriétaire doivent être classés en catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200933_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ordures ménagères ; - le moyen est en tout état de cause dépourvu de fondement ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la prolongation de validité des offres est inopérant, d'une part car il est relatif

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302187_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Si la société requérante allègue disposer des mêmes conditions de fabrication, elle ne l'établit aucunement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives

Source officielle

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