Elle soutient que : - compte tenu du contrat signé avec la commune d'Arbas pour l'approvisionnement en bois énergie plaquette forestière du réseau de chaleur communal, elle a commencé ses livraisons

d’allocations familiales du Nord ; la caisse d’allocations familiales du Nord ne l’a pas informée de l’utilisation de son droit de communication prévu par les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code

de son entier dossier pénitentiaire, en particulier, son dossier d’orientation ; 4°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

qui est entachée d'illégalité, en raison de l'absence de communication des motifs dans le délai imparti. 6.

Toutefois, outre qu'elle n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, et qu'elle a démontré avoir parfaitement connaissance

la décharge de l'obligation de payer ledit indu ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui rembourser les sommes perçues ; 4°) de mettre à la charge de la caisse

A demande l'annulation de l'avis de la CADA ; - l'avis n° 20234607 du 21 septembre 2023 de la CADA ; - les autres pièces du dossier.

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention

- le refus de communication méconnaît l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il constitue une ingérence à la liberté de

tout envoi futur à l’adresse de son père et de ses proches ; de signaler les faits au Procureur de la République ; de prescrire la communication intégrale et non caviardée de son dossier administratif

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé. ». 3.

C tendant à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer son dossier administratif fait, en tout état de cause, obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de communication

du dossier ordinal REC 2025-006892.

, constituées d'une certificat de son chirurgien ainsi qu'un certificat de son kinésithérapeute ne sont pas de nature, à elles seules, à remettre en cause les conclusions des docteurs Galinier et A, médecins

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 14 septembre 2018, reçu le 18 septembre suivant, M.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'antenne-relais en cause, dont l'installation vise à accroître la couverture du territoire communal par le réseau de téléphonie mobile, constitue un équipement

Il demande l’annulation de l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le maire de cette commune a interdit la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur la voie communale n° 25 dénommée « Chemin

Vu les autres pièces du dossier.

a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 4.

Vu les autres pièces des dossiers.