animaux ; - contrairement à ce que soutient l'administration, les avantages promotionnels en cause offerts aux consommateurs ne sont pas affectés sur des produits déterminés et n'entrent pas dans le champ

L’expert conclut de ces analyses et constats, d’une part, que le mode constructif prescrit par les CCTP des lots n° 9 et n° 11, qui a consisté à poser les cloisons directement sur le brut béton ayant reçu

Toutefois, les requérants disposent d’un constat d’huissier et de photographies faisant état de leurs propres constatations.

affectant les équipements réalisés, de sorte que la responsabilité contractuelle de la société Boreal pourrait être engagée ; - l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra de constater

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

La mesure demandée par le maire de la commune de Levallois entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

pêche maritime de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat

en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat

ce qui est confirmé par les photographies n° 17 et 18 de ce constant.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Suite à des désordres constatés en fond de parcelle du parc de stationnement rue Croix de Seguey appartenant à Bordeaux Métropole, en mitoyenneté des propriétés sises 118 et 120 rue B Johnston notamment

afin de remédier aux malfaçons et désordres constatés.

immobilière (SCI) Le Plapé, représentés par Me Tandonnet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Sainte-Mère a délivré un permis d'aménager à la SCI Des Champs

Elle exerçait, en dernier lieu, ces fonctions au sein de l’école maternelle de Champ Cordet, située sur la commune de Torcy.

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater

constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 2.