Par suite, le moyen tiré de ce que le congé accordé à Mme B l'aurait été en l'absence de certificat médical d'un médecin des armées manque en fait.

C A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet

A... a présenté une décompensation anxiodépressive sur une personnalité méticuleuse, dans un contexte professionnel rendu difficile par le contexte épidémique.

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

En premier lieu, les décisions contestées visent les dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Il résulte des dispositions précitées que le sursis de paiement ne peut être accordé que lorsque le contribuable conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge.

un manque d’empathie de l’intéressée alors que cette dernière ne conteste pas les faits à l’origine de sa condamnation, commis à l’égard de son conjoint, personne particulièrement vulnérable.

Dans ces conditions, les décisions contenues dans l’arrêté contesté ne portent pas au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Ces données ne sont pas contestées par le requérant. 6. M.

et ne pouvait ainsi être prise sans son accord préalable ; - cette décision n'est pas fondée sur un motif tiré de l'intérêt du service, dès lors que les besoins du service sont restés les mêmes et

d’un nombre limité de places dans les lieux d’accueil pour demandeurs d’asile ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux,

, il a été interpellé le 11 février 2024 et placé en garde à vue à Périgueux pour des faits de violences intrafamiliales dont il ne conteste pas sérieusement la matérialité.

dépassent, par leur ampleur, le strict projet de l'espèce ; - la décision contestée place l'EARL B Lionel dans l'impossibilité de mettre son installation en conformité avec la réglementation européenne

A B conteste le courriel du 6 avril 2023 par lequel la paierie départementale de l'Hérault a, d'une part, refusé de lui accorder un recouvrement amiable de sa dette de revenu de solidarité active de 2

12 juillet 2022 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée a refusé d'autoriser deux séances en plein air ; 2°) d'enjoindre au centre national du cinéma et de l'image animée d'accorder

Vu les décisions contestées et les autres pièces du dossier.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.