Il soutient que : - Au titre de l'urgence, l'entreprise qui l'emploie a suspendu son contrat de travail en alternance du fait de l'expiration de titre de séjour, il n'a plus de revenus et les frais de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été rompu et qu'elle demeure sans ressources depuis l'expiration de son titre de séjour.

prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration

Elle soutient que : - elle justifie d’une insertion professionnelle dès lors qu’elle a toujours travaillé depuis la fin de ses études et qu’elle dispose aujourd’hui d’un contrat de travail à durée indéterminée

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée du fait de la suspension de son contrat de travail qui risque d’être rompu et que, sans rémunération, elle est privée de stabilité financière ; -

Contrairement à ce qu'elle soutient, ce courrier présente le caractère d'une demande préalable d'indemnité.

le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ; - son dossier est toujours en cours d'instruction, alors qu'elle a besoin d'un nouveau titre de séjour pour honorer son contrat

B A conteste la décision n° PRE-S1-2024-08-12-A-00113616 du 12 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une autorisation

Elle était autorisée au séjour en dernier par un titre de deux ans qui a expiré le 7 novembre 2024. Elle en a demandé le renouvellement par la plateforme Anef le 15 août 2024.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : * l'urgence est présumée dans le cadre d'un renouvellement de titre de séjour ; * son titre de séjour expire le 27 août

Le contrat, d'une durée de quinze ans, a expiré le 15 décembre 2021.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

A cet égard, il ressort du procès-verbal d'audition produit en défense que Mme F est accusée d'avoir proféré des propos menaçants à l'encontre de Mme L K, ce qu'elle conteste.

un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré

Le caractère sérieux de la contestation s’apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l’ensemble des pièces du dossier.

A soutient que la décision de licenciement pour motif disciplinaire dont il a fait l'objet est illégale au motif que les poursuites disciplinaires ont été engagées contre lui postérieurement à l'expiration

Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, elle soutient que son précédent « récépissé » est expiré, que son employeur a suspendu son contrat de travail en alternance et qu’il envisage une

B A qui a soutenu que l'urgence est toujours remplie car l'intéressé a vu son contrat de travail suspendu.

Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. / () / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai

Par un courrier du 2 mai 2023, réceptionné le 10 mai suivant, intitulé « solde de tout compte – contestation », Mme B... a contesté l’indemnité pour congés payés et réclamé l’indemnité compensatrice de