Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frey, rapporteure, - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'appel de Dijon et le procureur général auprès de cette cour.

Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique : Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, et l'autre du parquet général près la Cour de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation, deux représentants des professionnels

de surveillance du marché prévues par la directive, les Etats membres ne peuvent s’opposer à la commercialisation d’articles pyrotechniques autres que ceux visés au paragraphe 2 de l’article 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Briquet, - et les observations de Me Denis, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de poursuites diligentées à son encontre ; 2°) de limiter à une inscription hypothécaire la possibilité pour le trésor public de prendre une telle inscription ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de police a abrogé son habilitation à accéder aux zones de sûreté

sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a assignée à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 avril 2023 : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, - les observations de Me Petit, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, a été méconnu ; - elles sont entachées d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière en France avec un visa court

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.