des travaux, n'a pas le caractère de prescription insuffisamment précise ou limitée.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - en l’absence de contrôle sur place, l’autorité compétente ne pouvait pas mettre en œuvre les mesures

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réalise ses études avec sérieux et que les interpellations dont il a fait l'objet sont insuffisantes pour caractériser

par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 60 mois ; Il soutient : - que le signataire est incompétent ; - que cet arrêté est insuffisamment

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus par des dispositions des

par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 60 mois ; Il soutient : - que le signataire est incompétent ; - que cet arrêté est insuffisamment

La SARL Chat Thon soutient que : - créée le 25 mars 2022, elle exploite un débit de boissons sous l'enseigne " Buvette ", dans des locaux sis 41, cours d'Alsace Lorraine à Bordeaux, qui peuvent accueillir

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit dès lors être écarté. 6. En deuxième lieu, M.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue des débats de l’audience.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il est impossible de vérifier

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en ce qu'aucune explication n'est donnée sur la manière dont le périmètre du groupe a été déterminée ni sur la composition exacte

suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mirecourt a suspendu l'exécution de l'arrêté municipal du 29 août 2001 fixant les horaires de fermeture des débits

S'agissant du pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

concerne la décision portant placement en rétention et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment

concerne la décision portant placement en rétention et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment

Enfin, la seule circonstance que Mme B ait suivi des cours de français et qu'elle ait exercé des activités bénévoles ne suffit pas à caractériser une insertion particulière en France.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisant motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.