base légale, l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettant pas le retrait de son certificat de résidence algérien au regard de la condamnation dont

Le président du tribunal a désigné Mme Ameline comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers.

B soutient que la décision attaquée: - est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 8.

pas un trouble à l’ordre public, qu’il n’a jamais été condamné pour les faits que lui reproche la préfecture, d’erreur manifeste d’appréciation ; La décision fixant le pays de renvoi est entachée d’incompétence

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation

irrégulière ; - la décision méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 5.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

document de circulation pour étranger mineur.

Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

A B demande au tribunal de condamner les discriminations observées dans les processus de rendez-vous par les résidents étrangers à la préfecture pour le renouvellement de leurs cartes de séjour, de prendre

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 3.

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont de nature à fonder le non renouvellement d'une carte de résident ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation