Aux termes de l'article 29 du règlement susvisé : " 1.

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Par une décision du 9 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 19 septembre 2022, l'instruction a été reportée au 4 octobre 2022. M.

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2022.

décision l’obligeant à quitter le territoire français.

part et d'autre de ce tracé du jeudi 3 juillet 2025 à 8h00 au lundi 7 juillet 2025 à 20h00 ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Tarn, de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l'ordonnance

41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise concomitamment à la décision portant

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3.

fixant le pays de destination prise concomitamment.

Par une ordonnance du 2 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. Par une décision du 3 octobre 2022, M.

cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

B..., ainsi que l’ordonnance n°1808657 du 9 janvier 2019 procédant à l’extension des opérations d’expertise ; - l’ordonnance du 5 août 2020 taxant les frais et honoraires de l’expertise confiée à

Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l’absence de dispositions législatives

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.

Une décision implicite de rejet a été opposée.

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la décision de signalement de M.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

relative à l'autorisation environnementale ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes