Sur la légalité de la décision contestée : 4.

A à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

La décision mentionne en outre que l’intéressé ne fait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé.

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; - il remplissait les conditions de la circulaire

son permis de conduire alors que cela est requis par son employeur, ce qui risque de lui faire perdre son emploi ; Les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de procédure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait.

A B est titulaire d'une pièce d'identité portugaise n'est pas de nature à démontrer que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, dès lors qu'il aurait pris la même

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour les mêmes motifs ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions du décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 et a entaché sa décision

demande d'asile introduite par l'intéressée et la fin du droit au maintien sur le territoire français qui en découle sans faire état de l'existence d'une telle demande de titre de séjour, a entaché sa décision

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 5.

un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours.

l'autorité administrative d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, soutient que la préfète de la Gironde a entaché sa décision

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation - elle a été prise en méconnaissance des stipulations

A demande l'annulation de la décision attaquée.

A demande l'annulation de la décision attaquée.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur

Il a fait l'objet d'une décision d'éloignement assortie d'un délai de départ volontaire en date du 7 octobre 2019, non exécutée.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 4.

D... soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - fait une inexacte application des dispositions de l’article