Par une décision du 31 octobre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de Mme A au motif que celle-ci n'avait pas fourni les documents réclamés

Aux termes de l’article 1.8 du règlement de consultation du marché en cause : « Le marché sera composé d’une (1) tranche ferme (TF) et de trois (3) tranches optionnelles (TO).

en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

Sur les conclusions de l'ONIAM aux fins de sa mise hors de cause : 2.

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait

du contrôle et de son droit d'obtenir la communication des documents obtenus des tiers, si le contrôle aboutit à un recouvrement ou à la suppression de la prestation.

M... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

du 21 mars 2025 par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté son offre ; 4°) d'ordonner à la région Nouvelle-Aquitaine de recommencer l'analyse des offres en vue de l'attribution du marché en cause

A B, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, du CHU de Nice et de l'ONIAM.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause.

primaire d'assurance maladie de l'Artois pour la caisse de la Côte d'Opale, à défaut de production dans la présente instance d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois à compter de la réception

Elle soutient qu'elle ne déclarait pas la pension alimentaire perçue pour ses deux enfants dès lors qu'elle est versée par la caisse d'allocations familiales.

Cette obligation a pour objet de permettre à l’allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient

où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; au cas où M.

majeure, ne saurait valoir démonstration d'un défaut de conception ou de défaut d'entretien ; - en se bornant à soutenir que la crue du Rhône de décembre 2003 a mis en évidence un certain nombre de

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.