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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
Son engagement a été renouvelé du 1er février 2019 au 31 janvier 2022.
9ème Chambre
DTA_2508174_20260127
27 janvier 2026
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
8ème chambre
DTA_2311024_20250228
28 février 2025
Son contrat a été prolongé jusqu'au 28 février 2018 puis il a été de nouveau embauché par un contrat à durée indéterminée à partir du 4 juin 2018.
2ème Chambre
DTA_2202372_20250702
2 juillet 2025
- la chambre des métiers et de l'artisanat ne pouvait légalement recourir à un contrat de travail à durée déterminée, par conséquent le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée
5ème chambre
DTA_1903243_20220922
22 septembre 2022
C, il résulte du point précédent que la maire de Fresnes n'était pas tenue d'engager une procédure disciplinaire à son encontre avant de prononcer sa suspension.
DTA_2102510_20220922
3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
Il ressort de ces éléments, non contestés par les requérants, que le service a tenté d'engager un dialogue contradictoire avec M. et Mme B.
2ème chambre
DTA_2400045_20260108
8 janvier 2026
Enfin, en vertu de l’article L. 412- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi
Chambre 1
DTA_2301282_20250204
4 février 2025
B ", de " nationalité indéterminée ".
DTA_2000922_20230223
23 février 2023
Elle a ensuite été recrutée sur le même poste, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er août 2013.
DTA_2301905_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
DTA_2307519_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - la commune n’a procédé que tardivement à son licenciement ; elle a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice financier
7ème Chambre
DTA_2307729_20260402
2 avril 2026
A... avec l’ambassade du Qatar, qu’il a tout d’abord été engagé pour une durée déterminée comme rédacteur du bulletin de l’ambassade sous l’empire du code du travail français, à compter du 1er décembre
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204579_20221202
2 décembre 2022
A, agent public en contrat à durée indéterminée en qualité de cadre supérieur socio-éducatif au 8ème échelon, occupant l'emploi de chef de service éducatif principal du foyer d'accueil de l'enfance de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300555_20230131
31 janvier 2023
sa situation professionnelle, dès lors que l'entreprise qui l'employait jusqu'à présent en vertu de contrats à durée déterminée, envisage de le recruter en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602322_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : il a été recruté pour une durée indéterminée à la direction générale de l’armement à Bruz à compter du 1er avril 2019, puis a sollicité un congé sans solde qui lui a été accordé par
1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
La société Scor SE a émis, par un contrat du 28 juillet 2006, des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) pour un montant total de 350 millions d'euros.
11ème chambre
DTA_2315436_20241119
19 novembre 2024
A cet égard, les pièces du dossier établissent qu'il a produit une attestation d'accueil renseignée par Mme C, hébergeante de nationalité française, laquelle s'engage à l'accueillir pour la durée de son
DTA_2506500_20251124
24 novembre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
4ème chambre
DTA_2504386_20260210
10 février 2026
A... après avoir pris en compte le contrat à durée indéterminée qu’il a présenté, qui mentionnait explicitement un engagement depuis le 8 juillet 2020.
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