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6 186 résultats pour « engagement indéterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202282_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Son engagement a été renouvelé du 1er février 2019 au 31 janvier 2022.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2508174_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311024_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Son contrat a été prolongé jusqu'au 28 février 2018 puis il a été de nouveau embauché par un contrat à durée indéterminée à partir du 4 juin 2018.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202372_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- la chambre des métiers et de l'artisanat ne pouvait légalement recourir à un contrat de travail à durée déterminée, par conséquent le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1903243_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C, il résulte du point précédent que la maire de Fresnes n'était pas tenue d'engager une procédure disciplinaire à son encontre avant de prononcer sa suspension.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102510_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C, il résulte du point précédent que la maire de Fresnes n'était pas tenue d'engager une procédure disciplinaire à son encontre avant de prononcer sa suspension.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102081_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il ressort de ces éléments, non contestés par les requérants, que le service a tenté d'engager un dialogue contradictoire avec M. et Mme B.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400045_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, en vertu de l’article L. 412- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301282_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B ", de " nationalité indéterminée ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000922_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle a ensuite été recrutée sur le même poste, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er août 2013.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301905_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient que : - la commune n’a procédé que tardivement à son licenciement ; elle a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé un préjudice financier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307729_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... avec l’ambassade du Qatar, qu’il a tout d’abord été engagé pour une durée déterminée comme rédacteur du bulletin de l’ambassade sous l’empire du code du travail français, à compter du 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204579_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A, agent public en contrat à durée indéterminée en qualité de cadre supérieur socio-éducatif au 8ème échelon, occupant l'emploi de chef de service éducatif principal du foyer d'accueil de l'enfance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300555_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

sa situation professionnelle, dès lors que l'entreprise qui l'employait jusqu'à présent en vertu de contrats à durée déterminée, envisage de le recruter en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602322_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : il a été recruté pour une durée indéterminée à la direction générale de l’armement à Bruz à compter du 1er avril 2019, puis a sollicité un congé sans solde qui lui a été accordé par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La société Scor SE a émis, par un contrat du 28 juillet 2006, des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) pour un montant total de 350 millions d'euros.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315436_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A cet égard, les pièces du dossier établissent qu'il a produit une attestation d'accueil renseignée par Mme C, hébergeante de nationalité française, laquelle s'engage à l'accueillir pour la durée de son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506500_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504386_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... après avoir pris en compte le contrat à durée indéterminée qu’il a présenté, qui mentionnait explicitement un engagement depuis le 8 juillet 2020.

Source officielle

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