Partant, c'est sans commettre d'erreur de fait, d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation que le préfet a estimé que l'absence de ressources stables et suffisantes de Mme B J faisait obstacle au

Pour décider d’ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A..., le ministre de l’intérieur a estimé, dans sa décision du 17 octobre 2022, que l’examen de son parcours professionnel

au taux légal à compter du 7 septembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge de

Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif. S’il l’estime utile, il établira un pré-rapport.

quitter le territoire français ; la décision litigieuse a une incidence grave et immédiate sur sa situation personnelle dès lors, d'une part, qu'il risque de se retrouver sans emploi et ainsi sans ressources

Il ressort de l'entretien professionnel que s'agissant des compétences mises en œuvre concernant le domaine des " ressources humaines " et le savoir faire " travail en équipe ", l'autorité hiérarchique

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 7.

Saisi par l'intéressée, le tribunal a, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'assurer le relogement de l'intéressée, conformément à la décision

Sur les intérêts et la capitalisation : 10.

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 8.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte notamment l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressée et le fait qu'elle dispose de ressources lui permettant

Pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait

B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés de ce que le comportement de l’intéressé au regard de ses obligations locatives était sujet à critiques, qu’il a fait

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l'absence de ressources suffisantes

comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables. 6.

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

B..., le préfet de police a estimé que l’intéressé a été signalé par les services de police le 7 décembre 2025 pour violence volontaire par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

Pour estimer que le comportement de M.

B soutient que la mise en œuvre du droit de préemption ne répond pas à un intérêt général suffisant.