séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a contrefait ou falsifié aucun document en vue d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'intéressé a produit, lors du dépôt de son dossier de demande, un relevé de notes falsifié, au nom de l'établissement " SilkRoad Business School Global " relatif à l'année universitaire 2022/2023 et

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il est entré et s'est maintenu irrégulièrement en France et qu'il a utilisé des documents de séjour falsifiés.

Elle soutient que l'amende infligée ne se justifie pas au regard des articles L. 821-6 et L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'usurpation des documents

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

ou de fait relatif au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par le ministre lors de l'instruction de l'affaire, que l'entreprise ait été mise en mesure de présenter

ou de fait relatif au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par le ministre lors de l'instruction de l'affaire, que l'entreprise ait été mise en mesure de présenter

pour le ministre d'établir que la loi étrangère s'y opposerait, à retirer aux actes de naissance leur valeur probante.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

A et de son lien de filiation avec Mme A, les requérants produisent une copie intégrale de l'acte de naissance n° 490, dressé le 30 décembre 2000 par le sous-préfet, officier d'état civil, de la sous-préfecture

d'état civil présentés présentent les caractéristiques d'un document frauduleux ". 3.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; -

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

présente à l'appui de sa demande :/ 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° les documents justifiant de sa nationalité ; () ".

La société Air France soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence