La commission de médiation de Paris a, par une décision du 15 juin 2023, rejeté cette demande au motif que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de sa demande

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 24 novembre 2022, rejeté cette demande au motif que " le requérant est déjà locataire dans le parc social et que sa situation relève de la demande

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

requête est irrecevable dès lors, d’une part, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, d’autre part, qu’elle ne contient pas de conclusions à fin d’annulation ; - le requérant est déjà locataire

B qui est déjà locataire du parc social, devait adresser préalablement une demande de mutation à son bailleur social ; il ne justifie d'aucune démarche de mutation.

régulier de 210 euros est effectif chaque mois ; en mai 2021, après plus d'un an de reprise de paiement, l'UDAF à nouveau tenté de négocier avec le bailleur afin d'éviter l'expulsion de l'intéressée ;

du logement visé par le contrat, d’une superficie de 63 m², et situé à Vaujours, dans le département de la Seine Saint-Denis, en raison notamment d’une dette locative d’environ 4 000 euros.

et d'urgence invoquées, la requérante n'ayant pas produit de jugement d'expulsion ".

laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2025 aux fins d'exécution du jugement du tribunal de proximité de Roubaix du 2 décembre 2022 ordonnant son expulsion

laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2025 aux fins d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 7 septembre 2023 ordonnant son expulsion

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. / (…) ». 7.

Par décision du 26 septembre 2024, la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande aux motifs " que la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande

termes des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

septembre 2014, soit une durée inférieure au délai de dix ans fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie de logement correspondant à sa demande (T5) ; le requérant est déjà locataire

Elle soutient que : - le diagnostic social confirme son autonomie dans les actes de la vie quotidienne et les droits et devoirs du locataire ; - elle ne rencontre aucune difficulté financière et sait

locative à compter du 30 juin 2025.

dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

B... qui indique avoir engagé des démarches pour trouver un logement dans le parc locatif privé. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

d'expulsion jusqu'à décision ultérieure.