D'une part, la demande d'expertise présentée par M. et Mme B E n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne préjuge

Par ailleurs, les plans présents sur le site Géoportail comportent la légende " parc Saint Quirin " sur la parcelle AC 2.

de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme prenant une décision qui se trouve dans le champ d'application du droit de l'Union européenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la Régie Parcs d'Azur et à la Société atelier Missor. Fait à Nice, le 23 février 2024.

qu'il présente un risque et des précédents de noyade, que des brasiers y sont faits sous les arbres ; - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Les parties ayant été mises à même, au cours de l'audience publique, de faire valoir leurs observations, il y a lieu de procéder à cette substitution.

condition d'urgence est satisfaite dès lors que le bureau du syndicat mixte du parc sera amené à adopter incompétemment ses prochaines délibérations ; - deux moyens sont de nature à faire naître un

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M.

de département et, à Paris, le préfet de police ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 29 juillet 2022, approuvé par délibération du conseil municipal du 1er juillet 2022, et notifié le 4 août 2022, la commune a fait part de sa décision de résiliation anticipée de la convention

décision refusant un délai de départ volontaire : - le préfet ne l'a pas mis en mesure de présenter des observations préalablement à cette décision ; - le préfet n'a pas motivé sa décision au regard

Par arrêtés du 14 juin 2024, notifiés le 15 juin suivant, le préfet de la Marne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle M. B n'était pas présent et les préfètes de l'Ain et du Rhône ni présentes, ni représentées.

25 juillet 2025 par laquelle la présidente de l’université Paris Nanterre a refusé de faire droit à cette demande. 2.

Par décisions en date du 14 juin 2024, le préfet de police de Paris a obligé M.

Robbe, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... eu égard aux buts que le préfet de police de Paris a entendu poursuivre en prenant ces décisions.

Mme H..., assistée de Mme A..., interprète, - le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CROUS de Paris présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.