Le préfet de l'Aude a pris à son encontre, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée de deux

Par ailleurs, si, en l’espèce, un membre de la commission a regretté l’absence de diffusion du rapport d’analyse des offres préalablement à la tenue de la commission, cette seule mention portée sur l’avis

D... de se présenter du lundi au vendredi, entre 9 heures et 12 heures ou entre 14 heures et 17 heures, dans les locaux des services de la police aux frontières à Rouen.

En outre, la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux est strictement déterminée par la loi et les règlements (A, art. L. 315-10).

été conduite à charge, et le rapport de contrôle ne mentionne pas les éléments de fait relatifs aux dates de séjour en France qu’elle a fournis ; - le département ne démontre pas avoir saisi la commission

Lors de sa séance du 20 octobre 2017, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires des Pyrénées-Atlantiques (CDI) a émis un avis favorable au maintien de la

En outre, aux termes de l’article 2.2. du CCTP relatif aux travaux en sous-commission : « Conformément aux instructions techniques (cf. p 10), une « sous-commission » est constituée dans chaque commune

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les moyens soulevés par les requérantes, relatifs à la fixation

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté ses observations en réponse à cette information.

de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () ".

d'examen réel et sérieux ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 14.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, par voie d’

de présentation de document d’identité ou de voyage en cours de validité alors que le préfet a retenu le passeport de l’intéressé, ainsi que sur l’absence de résidence effective et permanente dans un local

représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local

concerne le contexte et les objectifs du projet notamment quant à l'état des populations de blaireaux dans le département, et ne fournit aucun document permettant au public d'apprécier la situation locale

elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; En ce qui concerne la décision portant fixation

dû être comptabilisés, dès lors que les non conformités signalées au rapport de vérifications réglementaires après travaux avaient été levées dès le 3 avril 2022 ; elle n'est pas responsable de la fixation

droit d'asile - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

dans une langue qu'il comprend ; - la décision contestée est contraire aux dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la fixation