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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304230_20260331
31 mars 2026
; - il est employé par un établissement d’enseignement privé qui verse des cotisations à l’URSAAF, ce qui révèle son statut de salarié du secteur privé non soumis aux règles que l’administration a
1ère chambre
DTA_2200842_20221007
7 octobre 2022
Il a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, laquelle lui a finalement été retirée le 25 août 2017.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
DTA_2201269_20230512
12 mai 2023
Le 12 novembre 2021, il a saisi le directeur de ce centre d'une demande tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour
DTA_2202794_20230512
DTA_2102820_20230512
3ème chambre
DTA_2202198_20260402
2 avril 2026
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
; ce manquement lèse gravement les intérêts de l'exposante qui aurait pu remettre une offre structurellement différente si une nouvelle mise en concurrence avait été mise en œuvre et l'argument selon
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602574_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que la procédure de passation est entachée de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors que : en violation des articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200937_20220729
29 juillet 2022
La société soutient que : - l'Office national des forêts a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'article 2.1. du règlement de la consultation et du cahier des
6ème Chambre
DTA_2502073_20251007
7 octobre 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8ème chambre
DTA_2313414_20260115
15 janvier 2026
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ».
5ème Chambre
DTA_2102635_20230313
13 mars 2023
Une telle décision doit être considérée comme prise dans l'intérêt du domaine public, et non comme une sanction administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301591_20250605
5 juin 2025
enregistrés les 20 janvier et 12 juillet 2023, la société Newmont Suriname LLC et la société Newmont La Source, représentées par Me Carcelero et Me Druge, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise
1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et
5ème chambre
DTA_2115237_20230407
7 avril 2023
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation
DTA_2102512_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière à défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
; ainsi, les prestataires ont exécuté les marchés " en dehors de tout cadre légal " ; - le recours à la procédure d'urgence pour les lots numéro 8 et 17 est abusif ; l'avis d'appel public à la concurrence
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
Même si les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé, les dispositions de l'article L. 411-141 du code rural et de la pêche maritime régissant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501824_20250711
11 juillet 2025
et d'égalité de traitement des candidats ; - le département a dénaturé la partie de son offre relative au prix.
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