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3 121 résultats pour « liberté des prix et de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2304230_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

; - il est employé par un établissement d’enseignement privé qui verse des cotisations à l’URSAAF, ce qui révèle son statut de salarié du secteur privé non soumis aux règles que l’administration a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200842_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, laquelle lui a finalement été retirée le 25 août 2017.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201269_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le 12 novembre 2021, il a saisi le directeur de ce centre d'une demande tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202794_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le 12 novembre 2021, il a saisi le directeur de ce centre d'une demande tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102820_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le 12 novembre 2021, il a saisi le directeur de ce centre d'une demande tendant à la modification des prix du catalogue de cantine de l'établissement en tant que ces prix sont supérieurs à ceux fixés pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202198_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200395_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

; ce manquement lèse gravement les intérêts de l'exposante qui aurait pu remettre une offre structurellement différente si une nouvelle mise en concurrence avait été mise en œuvre et l'argument selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602574_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que la procédure de passation est entachée de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors que : en violation des articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200937_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

La société soutient que : - l'Office national des forêts a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que l'article 2.1. du règlement de la consultation et du cahier des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502073_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2313414_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102635_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Une telle décision doit être considérée comme prise dans l'intérêt du domaine public, et non comme une sanction administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301591_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

enregistrés les 20 janvier et 12 juillet 2023, la société Newmont Suriname LLC et la société Newmont La Source, représentées par Me Carcelero et Me Druge, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2115237_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

- la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102512_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière à défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201587_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

; ainsi, les prestataires ont exécuté les marchés " en dehors de tout cadre légal " ; - le recours à la procédure d'urgence pour les lots numéro 8 et 17 est abusif ; l'avis d'appel public à la concurrence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Même si les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d'occupation de leur domaine privé, les dispositions de l'article L. 411-141 du code rural et de la pêche maritime régissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501824_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et d'égalité de traitement des candidats ; - le département a dénaturé la partie de son offre relative au prix.

Source officielle

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