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4 554 résultats pour « licenciements prévus par le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2108507_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

C revêtent un caractère fautif et un degré de gravité suffisante pour justifier son licenciement. S'agissant du lien entre le licenciement et les mandats syndicaux : 17.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400185_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes, de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104910_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A B était éducateur sportif bénévole au sein de l'athlétique club Champs-sur-Marne et licencié au sein de la Fédération française d'athlétisme (FFA).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108037_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611265_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

est fondée sur l’inaptitude définitive de Mme B... et de son impossibilité de reclassement ; - elle est illégale dès lors que la demande d’autorisation de licenciement est sans lien avec l’exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605306_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

à l’aide sociale à l'enfance présentant un handicap dans un département qui manque de places d’accueil et dont il représente la seule offre sur l’ouest de son territoire ; les enfants placés en son sein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600247_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Elle soutient que : - la condition de l’urgence est satisfaite dès lors que la décision d’ajournement la place dans une situation de blocage professionnel au sein de la fonction publique ; - il existe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101480_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas mention de l'absence de lien avec ses mandats antérieurs ; - son licenciement est entaché

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002261_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société LAP, qui verse au dossier le contrat de licence du 30 septembre 2013, dont l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'existence, établit ainsi que la redevance de 310 776 euros qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506418_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506422_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2222430_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500452_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B à un entretien préalable et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100425_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a d'abord été placée en arrêt maladie du 2 au 6 mars 2020, du 28 mars au 27 mai 2020 et du 2 au 27 octobre 2020.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107504_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un jugement n°1619104 rendu le 5 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement pour méconnaissance de l'obligation de reclassement prévu par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105514_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506165_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Si l’un de ces courriels mentionne que le plan de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que le plan de maîtrise sanitaire, documents dont la production était exigée, ont été « imprimés », il résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302857_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, rappelle la situation du requérant qui a échoué à deux places près au statut de grand admis et a été inscrit en 5ème place sur la liste

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TA

10ème chambre

DTA_2217058_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Mme B... demande au tribunal l’annulation de cette décision de licenciement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104997_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021, Mme B C demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 lui refusant le versement de la rémunération prévue

Source officielle

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