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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108507_20231127
27 novembre 2023
C revêtent un caractère fautif et un degré de gravité suffisante pour justifier son licenciement. S'agissant du lien entre le licenciement et les mandats syndicaux : 17.
7ème chambre
DTA_2400185_20250321
21 mars 2025
Aux termes, de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104910_20221114
14 novembre 2022
A B était éducateur sportif bénévole au sein de l'athlétique club Champs-sur-Marne et licencié au sein de la Fédération française d'athlétisme (FFA).
DTA_2108037_20231121
21 novembre 2023
; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611265_20260422
22 avril 2026
est fondée sur l’inaptitude définitive de Mme B... et de son impossibilité de reclassement ; - elle est illégale dès lors que la demande d’autorisation de licenciement est sans lien avec l’exercice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605306_20260316
16 mars 2026
à l’aide sociale à l'enfance présentant un handicap dans un département qui manque de places d’accueil et dont il représente la seule offre sur l’ouest de son territoire ; les enfants placés en son sein
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600247_20260216
16 février 2026
Elle soutient que : - la condition de l’urgence est satisfaite dès lors que la décision d’ajournement la place dans une situation de blocage professionnel au sein de la fonction publique ; - il existe
6ème Chambre
DTA_2101480_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas mention de l'absence de lien avec ses mandats antérieurs ; - son licenciement est entaché
4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
La société LAP, qui verse au dossier le contrat de licence du 30 septembre 2013, dont l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'existence, établit ainsi que la redevance de 310 776 euros qu'elle
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506418_20250911
11 septembre 2025
en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir
ORTA_2506422_20250911
1re Section - 1re Chambre
DTA_2222430_20250318
18 mars 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
B à un entretien préalable et consulté la commission consultative paritaire, lui notifie sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir
3ème chambre
DTA_2100425_20231201
1 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a d'abord été placée en arrêt maladie du 2 au 6 mars 2020, du 28 mars au 27 mai 2020 et du 2 au 27 octobre 2020.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
Par un jugement n°1619104 rendu le 5 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement pour méconnaissance de l'obligation de reclassement prévu par les dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2105514_20250115
15 janvier 2025
Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506165_20251022
22 octobre 2025
Si l’un de ces courriels mentionne que le plan de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que le plan de maîtrise sanitaire, documents dont la production était exigée, ont été « imprimés », il résulte
DTA_2302857_20230622
22 juin 2023
B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, rappelle la situation du requérant qui a échoué à deux places près au statut de grand admis et a été inscrit en 5ème place sur la liste
10ème chambre
DTA_2217058_20260119
19 janvier 2026
Mme B... demande au tribunal l’annulation de cette décision de licenciement.
3ème Chambre
DTA_2104997_20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021, Mme B C demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 lui refusant le versement de la rémunération prévue
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