procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme C A demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 juin 2024 par laquelle la maire de Nouméa a refusé de réévaluer sa note lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code des relations entre le public et

Le 5 mai 2022, Mme C a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride.

Dès lors, M.

à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi du pays n° 2023-13 du 10 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code minier ; - le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - aucune cotisation de pension civile n'a été versée par l'employeur ou par le requérant pour la période du 1er octobre 1975 au 30 novembre 1983 dès lors qu'il ne pouvait pas prendre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

1950 ». 4.

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

de l’entretien individuel visé à l’article 5. / (…) ».

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - - la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 15. En cinquième lieu, aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - la loi n° 2021-1040 du