enregistrés le 8 mai 2024 et le 27 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.

Ces dispositions ne font pas obligation à l'inspecteur du travail d'entendre un tiers à la relation de travail.

à ses obligations de présentation ; - la décision le plaçant en fuite méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision contestée, que Mme B... a été sanctionnée pour avoir méconnu son devoir de réserve et son obligation de discrétion professionnelle aux motifs

d’information et de diligence de l’administration qui ne s’est pas assurée de la réception de la convocation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits

B soutient qu'il n'aurait consommé que du cannabidiol (CBD), produit dépourvu de propriétés stupéfiantes, et par suite qu'aucune infraction ne serait constituée.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait. 6.

Le requérant ne conteste pas la réalité de ces manquements.

; il ne permet pas de s'assurer que ce ne sont pas les mêmes personnes qui instruisent, poursuivent et jugent et méconnaît ainsi l'obligation d'impartialité ; - la circonstance que le président de

ainsi à ses obligations légales et réglementaires ; les mesures de sa consommation ne sont pas régulières ; - sa qualité de client ne peut interférer et ne doit pas être confondue avec celle de propriétaire

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la convocation des requérants en première instance n’a pas mentionné les griefs à leur encontre, qui manque en tout état de cause en fait, est inopérant et doit

Si le requérant fait valoir que les convocations des 16 et 17 novembre 2022 ne lui ont pas été remises, il ressort toutefois des pièces du dossier que la convocation du 8 septembre 2022 indique qu'il est

litige ; il dispose d'une adresse en Espagne depuis 2006 et d'un droit de résidence dans ce pays ; il n'a aucun lien avec la France ; les données produites par l'administration, et relatives à sa consommation

agrément sanitaire, est demeurée sans réponse, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 521-1 du code de la consommation

a bien été adressée à chaque conseiller en exercice, que ce courrier a bien été envoyé cinq jours francs avant la date du conseil et qu'une note explicative et de synthèse accompagnait cette convocation

Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction