A B, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'Etablissement Public des Fonds de Prévoyance Militaire et de l'Aéronautique

les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. (…) ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre des armées : 2.

de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, et la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 875,86 euros résultant de ce titre de perception.

par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la caisse nationale militaire de sécurité sociale déclare se désister son instance.

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence du recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 20 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires

B... devait être fixé à 10%, dont une part de 5% non imputable au service, en lien avec un traumatisme de la cheville survenu en 2017.

La requête indique les nom et domicile des parties.

C... ne peut solliciter, au titre de cet accident, que les préjudices non réparés forfaitairement par la pension militaire d’invalidité, soit les souffrances endurées, les préjudices esthétiques, le préjudice

de santé des armées () concerné doit émettre un avis technique sur la concordance entre 1'affection dont le militaire est porteur et le congé proposé.

, () Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite

; 2°) de supprimer la ligne de fluide (électricité) des appels de charges et régularisations des militaires, jusqu'à mise en conformité du réseau, permettant ainsi aux militaires d'avoir des abonnements

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre des Armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer.

Cette fin de non-recevoir doit être écartée. 13.

Cette fin de non-recevoir doit être écartée. 13.

de vingt trimestres ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui accorder la bonification de vingt trimestres prévue par l'article L. 12 h) ancien du code des pensions civiles et militaires

F, en tant, que cette pension, d'une part, n'a été établie qu'à compter du 1er janvier 2017 et non du 21 juillet 2001, d'autre part, qu'elle prévoit une part payable de 25 % et non de 50 % à compter du

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé