A C et Mme E B demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 23 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de Port-Bail-sur-Mer a décidé la mise en vente d'un ensemble immobilier

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que, le 4 octobre 2019, soit près d'un mois avant que M.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme s'est prononcée, par trois avis du 13 décembre 2018, sur la situation de Mme A.

Son état de santé a été déclaré compatible avec une mise à la retraite pour invalidité.

En sixième lieu, il ressort des termes de la convocation de Mme F devant la commission de réforme du 17 juin 2021 que l'intéressée peut être entendue par la commission et se faire assister par un conseiller

Sur les conclusions à fin de réformation de l'astreinte : 8.

depuis cette date, il ressort, d'une part, du courrier de convocation du 8 mars 2021 que l'objet de la réunion de la commission de réforme en date du 23 mars 2021 était précisément d'émettre un avis sur

depuis cette date, il ressort, d'une part, du courrier de convocation du 8 mars 2021 que l'objet de la réunion de la commission de réforme en date du 23 mars 2021 était précisément d'émettre un avis sur

en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () ".

aux conseils médicaux ayant remplacés les commissions de réforme : " le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date

saisir l'ordre des experts-comptables de la question de savoir si les honoraires pratiqués par le cabinet CDC Expertise et Audit étaient disproportionnés relativement aux diligences réalisées pour la mise

Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication de l'avis de la commission de réforme doit être écarté. 6.

Enfin, aux termes de l'article D. 4123-6 du code précité : " Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :

Toutefois, la commission de réforme, consultée les 19 mai et 15 septembre 2016, a émis un avis défavorable à la mise à la retraite de Mme D pour invalidité et considéré qu'une nouvelle expertise était

Dans le dernier état de ses écritures, Mme A conteste les conditions dans lesquelles l'avis de la commission réforme du 24 octobre 2019 a été émis ainsi que l'insuffisance de sa motivation.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à la composition de la commission de réforme ; - elle a averti l'administration de la survenance de cet accident