A demande au tribunal de reconnaitre l'existence d'un déficit global constaté au titre de l'année 2018 et reportable sur les années suivantes, d'un montant de 31 480 euros.

en concurrence ; - la délibération d'attribution du marché a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, l'analyse des offres n'ayant pas été présentée aux élus le jour du vote.

Il résulte des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret du 14 mai 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qu'une prime exceptionnelle

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme A... la somme globale de 13 478,29 euros (treize mille quatre cent soixante-dix-huit euros et vingt-neuf centimes) euros.

Au titre de ses fonctions, et jusqu'au 31 décembre 2021, elle percevait une prime de responsabilité.

Au titre de ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2021, il percevait, en plus de son traitement, une prime de responsabilité.

de 34, puis une note globale pondérée de 85, la note globale a été évaluée sur 40 ".

Le règlement de la consultation a prévu que les offres seraient appréciées selon deux critères pondérés, le prix pour 60 % et la valeur technique pour 40 %.

C, de la SAS C Finances et de Mme C une somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais exposés par la commune de Longeville-sur-Mer et non compris dans les dépens.

des offres anormalement basses au sens de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, alors que les prix qu’elle a proposés sont extrêmement compétitifs ; le prix global proposé par la société

jour dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mise en place aurait eu pour conséquence le dépassement du plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat et que le complément

du 30ème jour dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mise en place aurait eu pour conséquence le dépassement du plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat et que le

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

L'article 150 VA du même code dispose que : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () / II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités

de celles de la TICGN par application d'un coefficient déterminé en tenant compte de la part initiale que représente cette taxe dans le prix global de l'énergie et du ratio correspondant à la hausse du

, l'offre de prix globale et forfaitaire de l'attributaire, la copie de l'acte de notification du marché et l'avis d'attribution s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique ; 3°) de mettre à la

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Pour permettre l’élaboration de cette offre et pour en déterminer le prix, les candidats doivent disposer d’informations relatives à la nature des prestations attendues.

Considérant que la métropole Aix-Marseille-Provence ne respectait pas l'engagement ainsi pris à son égard de manière complète, M.

Elle soutient que : - elle aurait dû percevoir la prime de fin de contrat au plus tard le 30 avril 2024 conformément aux articles L. 554-3 du code général de la fonction publique et 39-1-1 du décret