En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme B épouse D avant de prendre à son encontre

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article

La décision en litige comporte ainsi les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Le moyen tiré du de fait de motivation doit par suite être écarté.

B, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt et signataire de l'arrêté attaqué, s'est vu déléguer la signature du préfet des Hauts-de-Seine aux fins de signer les décisions litigieuses, de sorte

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Les deux décisions, qui visent les textes sur lesquels elles se fondent et explicitent ces deux motifs, sont suffisamment motivées.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le motif fondant l'arrêté attaqué

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance

La décision attaquée comportant les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle repose, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

Dans ces conditions, les motifs de l'arrêté attaqué permettent de comprendre les raisons pour lesquelles le maire s'est opposé à la réalisation du projet.

En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

En cinquième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

l'éco-pâturage ne pourrait être considéré comme une activité agricole pérenne, il résulte des termes mêmes de la décision que la société pétitionnaire a été mise à même de pouvoir utilement contester les motifs

C au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre l'arrêté attaqué.

La société requérante soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions du

la commune, en ce que le classement en espace boisé classé de la parcelle cadastrée section ZN n° 273 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - les deux motifs de l'arrêté attaqué sont entachés

Il suit de là que la décision attaquée, qui comporte l’exposé des motifs de droit et des circonstances de fait justifiant le rejet de la demande de l’intéressée, est suffisamment motivée.

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de son auteur de refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour.

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé, d'une part, que M.