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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413186_20250106
6 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère
8ème chambre
DTA_2104647_20220922
22 septembre 2022
Cependant, si elle se prévaut de la présence en France d'un ressortissant de nationalité française qu'elle présente comme son père, ainsi que de la présence de son fils né en 2003, également français et
5ème Chambre
DTA_2008920_20240228
28 février 2024
Mme A C, ressortissante algérienne née le 3 décembre 1945, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la réintégration auprès du préfet de police de Paris, lequel a rejeté sa
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512088_20251106
6 novembre 2025
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l’arrêté
Chambre 1
DTA_2403589_20250916
16 septembre 2025
C..., de nationalité française, et qu’une carte nationale d’identité française et un passeport français lui ont été remis au nom de son fils postérieurement à la décision contestée.
ORTA_2510132_20250918
18 septembre 2025
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l'arrêté
2ème Chambre
DTA_2206780_20250723
23 juillet 2025
française une décision de rejet de sa demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502475_20260331
31 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’accès à la nationalité française en raison de son caractère incomplet.
DTA_2301463_20260304
4 mars 2026
B..., ressortissant turc né le 31 décembre 1983, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation.
3ème Chambre
DTA_2208625_20240715
15 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304697_20240215
15 février 2024
française.
Reconduite à la frontière
DTA_2303381_20230601
1 juin 2023
De cette union est né un enfant, le 11 février 2023, de nationalité française.
4ème Chambre
DTA_1913023_20221028
28 octobre 2022
et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 7.
DTA_2003922_20221207
7 décembre 2022
la nationalité française ; - le code de justice administrative.
DTA_2013498_20240130
30 janvier 2024
B, ressortissant algérien né le 25 février 1982, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
DTA_2203275_20250723
française irrecevable.
DTA_2501718_20251204
4 décembre 2025
Sur l’exception de nationalité française : 4. M. A... E... B...
1ère chambre
DTA_2402385_20251003
3 octobre 2025
, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, une carte nationalité d’identité française pour son fils et une carte nationale
DTA_2012193_20231229
29 décembre 2023
Mme A, ressortissante béninoise née le 13 juin 1980, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
DTA_2108747_20240719
19 juillet 2024
A, ressortissant malien, né le 10 juillet 1977, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès du préfet de police de Paris, lequel a ajourné à deux ans sa
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