D A, en qualité de gérant de l'établissement Moorea, que des manquements aux mesures réglementaires de distanciation sociale avaient été constatés le 17 juillet 2020 dans son établissement et le mettait

activité de discothèque et lui porte une atteinte grave et immédiate, cette mesure étant en outre « déconnectée de l’objectif légal de préservation de l’ordre public révélant un usage abusif de son pouvoir

La circonstance que l'adresse indiquée dans la demande n'est pas celle du siège de cette société, mais celle de son gérant, est sans incidence. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Bluesimmo, représentée par son gérant, M.

B..., représentant la SARL Immodis dont il est le gérant, demande au tribunal l’annulation de la décision du conciliateur fiscal départemental de Meurthe-et-Moselle du 23 octobre 2025 et la décharge des

A B gérant de la SARL Les Trois P, saisit le tribunal de ses difficultés vis-à-vis de la métropole de Lyon suite à des travaux publics réalisés devant son restaurant, et demande au tribunal ce qu'il doit

C A B, en sa qualité de gérant de l'entreprise Smartdiscount, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation du titre de recette émis à son encontre par la commune de Toulouse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, l'EARL Mas du Savouret, représentée par sa gérante en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation

Elle soutient qu'elle a bénéficié d'un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises depuis des années et que, compte tenu de l'état de santé de son gérant, la demande de dégrèvement de cette cotisation

enregistrés les 25 octobre 2022, 8 février 2023 et 5 juin 2024, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Hôtel Marinca et Spa et sa gérante

A..., gérante de l’établissement L’ANACARDIER, représentée par Me Armand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

A était associé et gérant.

Il résulte de l'instruction que, par un acte du 29 avril 2016, le gérant de la société Aluminium Concept Agencement a donné mandat à " M.

B, associé à 50 % et gérant de la société jusqu'au 2 mai 2013. M.

Le gérant de cette société a déposé, le 28 janvier 2023 auprès des services de la préfecture du Gard, une demande de dérogation afin d’obtenir l’autorisation de fermer ce débit de boissons à deux heures

A B, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Fly17, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

Dans les rapports avec les tiers, le gérant d'une société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue

de la société déclarée attributaire du marché et le gérant de la société chargée de la maîtrise d'œuvre ; - sa requête est recevable dès lors qu'ayant participé à la consultation, elle a été susceptible

B, gérant de l'exploitation, doit être regardé comme demande au tribunal d'annuler le certificat de saisie totale de cet animal. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme C B, gérante de la SARL ROND'LET, exploitant un commerce d'achat / vente de vêtements en prêt-à-porter, de maroquinerie